La Saisine par Voie Électronique (SVE)

A partir du 1^er janvier 2022, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, la saisie et le dépôt de l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme sera possible par voie électronique.

Vous trouverez ci-jointe la procédure à suivre.